MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - LEGAL INFORMATION AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE - RECHTLICHE HINWEISE UND ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

VOICI LES MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN FRANCAIS, EN ANGLAIS ET EN ALLEMAND

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Here are the Legal Notice and General Terms and Conditions of Sale in French, English and German.
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Hier finden Sie das Impressum und die Allgemeinen Geschäftsbedingungen auf Französisch, Englisch und Deutsch.
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Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat. Le présent document vaut conditions générale de vente de notre site internet https://france-online-vignette.com/. Chaque commande sur le site https://france-online-vignette.com/ est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

MENTIONS LÉGALES
TRES IMPORTANT ! A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE VALIDER VOTRE COMMANDE

Nous proposons un service dédié en premier lieu aux véhicules immatriculés à l’étranger. Nous proposons un service de traduction en plusieurs langues afin que les voyageurs Européens puissent circuler en France avec la vignette appropriée. Notre site web n’est pas destiné aux véhicules IMMATRICULES EN FRANCE. Nous procédons au référencement de notre site internet afin de cibler un maximum de clients en Europe. Mais il arrive parfois que notre site soit visible en France car nous effectuons la promotion de notre site web dans plusieurs pays francophones ( Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco). Cela représente moins de 5% des résultats de recherches en France pour les vignettes antipollution. Bien que la promotion de notre site internet se concentre principalement dans les pays francophones cités auparavant, il arrive que nos annoncent apparaissent en France. Pour les véhicules immatriculés en France vous pouvez effectuer les démarches directement sur le site Officiel du ministère Français. La démarche est simple et sécurisée. Le prix de la vignette est de seulement 3,11 € + 0,70 € d’affranchissement (soit 3,81 € par véhicule) bien inférieur au prix que l’on propose car les services de traduction sont très couteux surtout pour les pays nordiques. Ce qui ne nous permet pas de proposer des tarifs inferieurs à 35,00€.

Attention ! Si toutefois vous décidez de solliciter nos services et validez votre commande VOUS NE POURREZ PAS SOLICITER UN REMBOURSEMENT CAR LA PRESTATION EST EXECUTEE IMMEDIATEMENT APRES SA VALIDATION POUR PERMETTRE A NOS CLIENTS DE BENEFICIER DE LA VIGNETTE PROVISOIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE. NOUS SOLICITONS UN TRADUCTEUR ET NOUS PAYONS AUSSI LA VIGNETTE AUPRES DU MINISTERE FRANCAIS TOUT DE SUITE APRES LA VALIDATION DE LA COMMANDE. DONC AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE.

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VERSION FRANÇAISE


1. ÉDITEUR DU SITE Nom : RUBY LAD
Email : contact@france-online-vignette.com
Site web : https://france-online-vignette.com

Hébergeur : HostBlast
Site : https://www.hostblast.net


2. OBJET DU DOCUMENT Les présentes mentions légales et conditions générales de vente définissent les modalités de vente, de délivrance et d’utilisation du « Certificat Qualité de l’Air » (ou « Certificat »), conformément aux articles L.318-1 et R.318-2 du Code de la route ainsi qu’aux arrêtés du 29 juin 2016. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site https://france-online-vignette.com.

En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.


3. DESTINATAIRES DU SERVICE Ce service est destiné exclusivement aux véhicules immatriculés à l’étranger. Nous proposons une prestation d’intermédiation commerciale avec assistance multilingue pour l’obtention de la vignette Crit’Air.

Notre site ne s’adresse pas aux véhicules immatriculés en France. Pour ceux-ci, veuillez effectuer la demande sur le site officiel :
https://www.certificat-air.gouv.fr


4. CONDITIONS TARIFAIRES Le tarif est fixe : 35,00 € TTC, comprenant :

  • 3,11 € pour la vignette officielle

  • 0,70 € (en France) ou 1,80 € (international) pour l’affranchissement

  • Frais de service (traitement, traduction, envoi, support client, vignette provisoire)

Le paiement s’effectue en ligne, via une interface bancaire sécurisée.


5. COMMANDE ET LIVRAISON L’utilisateur complète le formulaire en ligne. Une commande peut porter sur plusieurs véhicules.

Délai d’envoi : 30 jours ouvrables maximum à compter de la validation. Ce délai peut être prolongé en cas de forte demande. Une vignette provisoire peut être demandée par e-mail.


6. VALIDITÉ ET RÉÉMISSION Le Certificat est valable tant que ses mentions restent lisibles et exactes. Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol ou de détérioration. Une nouvelle commande sera nécessaire.

En cas de défaut de fabrication ou d’erreur sur les informations imprimées, veuillez nous contacter rapidement.


7. RESPONSABILITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations saisies. Aucune modification ou remboursement ne pourra être accordé en cas d’erreur.

En cas de non-réception, vérifiez votre adresse puis contactez notre service par email : contact@france-online-vignette.com


8. DONNÉES PERSONNELLES Vos données sont traitées en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et le RGPD. Elles sont conservées en toute sécurité.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous écrivant à l’adresse email susmentionnée, accompagné d’un justificatif d’identité.


9. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous consentez à l’exécution immédiate de la prestation lors de la commande, aucun remboursement ne pourra être réclamé.


10. RÉCLAMATIONS ET JURIDICTION Pour toute réclamation, merci d’adresser votre demande à : contact@france-online-vignette.com

Compétence juridictionnelle :

  • Clients particuliers : tribunaux français

  • Clients professionnels : Tribunal de commerce de Paris


11. AVERTISSEMENT IMPORTANT Ce site est indépendant et non affilié au gouvernement français. Il propose un service commercial privé d’intermédiation clairement indiqué dans nos contenus.


LEGAL NOTICE AND GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – ENGLISH VERSION


1. WEBSITE PUBLISHER Name: RUBY LAD
Email: contact@france-online-vignette.com
Website: https://france-online-vignette.com

Hosting Provider: HostBlast
Website: https://www.hostblast.net


2. PURPOSE OF THIS DOCUMENT These general terms govern the sale, issuance and use of the « Air Quality Certificate » in accordance with Articles L.318-1 and R.318-2 of the French Highway Code and the decrees of 29 June 2016. They apply to all orders placed on the website.

By confirming an order, the user accepts these terms unconditionally.


3. SERVICE SCOPE This service is for vehicles registered outside France only. We provide a private, multilingual support service for obtaining the Crit’Air sticker.

Vehicles registered in France must apply via the official government site:
https://www.certificat-air.gouv.fr


4. PRICING Flat fee: €35.00, including:

  • €3.11 for the official sticker

  • €0.70 (France) or €1.80 (international) postage

  • Service fees: processing, translation, customer support, provisional sticker, dispatch

Payment is made securely online.


5. ORDER AND DELIVERY The user completes an online form. Orders may include multiple vehicles.

Delivery within 30 working days. May be extended in case of high demand. A provisional sticker may be emailed upon request.


6. VALIDITY AND REPLACEMENT The Certificate remains valid as long as the printed information is correct and legible.

No duplicate will be issued in case of loss, theft or damage. A new order is required.

In case of printing or data error, contact support immediately.


7. USER RESPONSIBILITY The user is responsible for the accuracy of entered information. No changes or refunds are possible after confirmation.

For non-delivery, check your address and contact us at: contact@france-online-vignette.com


8. PERSONAL DATA Your data is handled securely and in accordance with GDPR.

You have the right to access, rectify, delete or object. Send requests with ID to the email above.


9. RIGHT OF WITHDRAWAL Under Article L221-5 of the French Consumer Code, you have 14 days to cancel your order.

However, if you agree to immediate processing, no refund will be possible.


10. COMPLAINTS AND JURISDICTION Complaints must be sent to: contact@france-online-vignette.com

Jurisdiction:

  • Individuals: French courts

  • Businesses: Paris Commercial Court


11. DISCLAIMER This website is not affiliated with the French government. It is a private, fee-based commercial service clearly indicated throughout the site.


RECHTLICHE HINWEISE UND ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN – DEUTSCHE VERSION


1. WEBSITE-BETREIBER Name: RUBY LAD
E-Mail: contact@france-online-vignette.com
Website: https://france-online-vignette.com

Hosting-Anbieter: HostBlast
Website: https://www.hostblast.net


2. ZWECK DES DOKUMENTS Diese Bedingungen regeln den Verkauf, die Ausstellung und Nutzung des « Luftqualitätszertifikats » gemäß den französischen Rechtsvorschriften (Art. L.318-1 und R.318-2 StVO, Dekret vom 29. Juni 2016).

Mit Bestätigung der Bestellung akzeptiert der Nutzer diese Bedingungen ohne Vorbehalt.


3. ZIELGRUPPE DES DIENSTES Der Dienst richtet sich ausschließlich an im Ausland zugelassene Fahrzeuge.

Fahrzeuge mit französischer Zulassung müssen über das offizielle Portal bestellt werden:
https://www.certificat-air.gouv.fr


4. PREISE Pauschale: 35,00 €, inklusive:

  • 3,11 € (offizielle Vignette)

  • 0,70 € (Frankreich) oder 1,80 € (internationaler Versand)

  • Servicekosten: Bearbeitung, Übersetzung, Support, Versand, vorläufige Vignette

Zahlung per sicherer Kreditkartentransaktion.


5. BESTELLUNG UND LIEFERUNG Das Formular ist online auszufüllen. Mehrere Fahrzeuge pro Bestellung möglich.

Lieferzeit: bis zu 30 Werktage. Verlängerung bei hoher Nachfrage möglich. Vorläufiges Zertifikat auf Anfrage per E-Mail.


6. GÜLTIGKEIT UND ERSATZ Gültig, solange die Angaben korrekt und lesbar sind.

Kein Ersatz bei Verlust, Diebstahl oder Beschädigung. Neue Bestellung erforderlich. Bei Druckfehlern bitte Support kontaktieren.


7. VERANTWORTUNG DES NUTZERS Der Nutzer haftet für die Richtigkeit seiner Angaben. Nach Bestellbestätigung sind keine Änderungen oder Erstattungen möglich.


8. DATENSCHUTZ Datenverarbeitung gemäß DSGVO. Sicher gespeichert. Recht auf Auskunft, Löschung, Widerspruch, Berichtigung.

Kontakt mit Identitätsnachweis: contact@france-online-vignette.com


9. WIDERRUFSRECHT Gemäß französischem Verbraucherrecht: 14 Tage Widerrufsfrist. Bei sofortiger Ausführung kein Rücktritt möglich.


10. REKLAMATIONEN & GERICHTSSTAND Reklamationen an: contact@france-online-vignette.com

Gerichtsstand:

  • Verbraucher: französische Gerichte

  • Unternehmer: Handelsgericht Paris


11. HAFTUNGSAUSSCHLUSS Diese Seite ist nicht staatlich. Es handelt sich um einen privaten Vermittlungsdienst gegen Gebühr.


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